Bienvenus les amis

Prétendre l'existence d'une justice indépendante et autonome n'est autre qu'une pure fiction. Il est clair, et même certain, qu'aucune société contemporaine ne prétendre avoir une justice parfaite et au dessus de tous les soupçons. Toute fois, les systèmes judiciaires arabes et précisemment celui de l'Algérie ont la commune particularité d'être asservis par l'exécutif et au service de ce qu'on appelle les "dignitaires, notables" qui ne sont que ceux qui payent le plus pour obtenir satisfaction.

Contrairement à ce que certains de mes compatriotes pensent, je n'ai de comptes à régler avec personne. D'ailleurs, depuis mon exile je me suis libréré de la rancueur, la haine et la vengeance. Je ne personnifie pas le problème de la justice, car elle mérite plus. La personnification du problème constitue pour moi "la négation de l'existence des milliers de victimes de ce système, devenu un outil de répression, d'abus et de violence. Un système judiciaire pour lequel la corruption n'est pas une exception mais une règle. Conjugué un tel système avec un Etat de Droit n'est autre qu'une abstraction, lui voulant de maquiller l'atrocité et l'immoralité d'un système qui use du menseonge et de l'imposture pour prolonger sa gouvernance.

Aujourd'hui, nul responsable ne s'occupe réellement du sort du système judiciaire. Aucun magistrat ne se remet en cause ou interroge sa conscience: Est-il au service du Peuple, le Grand Souverain, au nom duquel ces décisions sont rendues ou n'est-il qu'un petit serviteur, complice, de ce pouvoir?

Le fait pour un magistrat de poser ces questions en est, en soi, un courage, car celà va lui permettre de se libérer un jour. Mais rien de celà ne peut se produire. Si non, pourriont nous imaginer ces privilégiés perdre les avantages materiels, financiers et autres dont ils disposent à l'occasion de ces services.

La réforme judiciaire nécessite non seulement une révolution tranquille, responsable et refléchie, mais aussi une prise de conscience de ces magistrats. Ceux - ci doivent comprendre que leurs agissements et leur disponibilité au régime en place pourraient, un jour, se retourner contre eux.

Ma modeste expérience dans le secteur judiciaire m'avait permit de constater le mal infliger au citoyen, dans tous ses aspects. Elle m'a aussi permit de comprendre la base sur laquelle s'appuie ces magistrats pour établir un tel raisonnement. Le Magistrat Algérien n'a de perspective, depuis le premier jour où il intégre l'Institut de BENAKNOUN, que de faire partie de ce régime et non le subir. Pour se faire, il va se dépourvoir de tout âme et conscience, ne cherchant pas à comprendre car celui-ci est un syndrome de rebellion pour nos décideurs.

Il ne s'agit guère d'une exagération mais d'une réalité que chacune et chacun d'entre vous pourrait la constater sur leur visage dans les salles des audiences. Un magistrat qui manque du respect au justiciable ne mérite pas de l'être, d'autant plus celui qui qualifie les autres de "bornés".

Le système judiciaire ne cesse de s'impliquer dans les réglements de comptes entre les uns et les autres. Les magistrats acquiescent, bel et bien, à celà sans pour autant exprimer leur point de vue.

Toute fois, lorsque la Sardine commence à se sentir mauvais c'est par sa tête, dit un adage chinois. Tous s'accordent que les garanties juridictionnelles incombent à l'Etat de Droit. Autrement dit, c'est à ce régime qu'incombe la responsabilité de faire respecter, appliquer et exécuter la Loi. C'est à lui seul que revient la prérogative de protéger les droits "SUBJECTIFS" reconnus à tout individu dès sa naissance.

Où sommes nous de cette vision du Droit? Question que chacun et chacune doivent se poser pour qu'ensuite pouvoir cerner le problème. Espérer le changement avec un Régime acharner contre les droits et les libertés c'est une illusion, tout comme celle de croire que le Loup pourrait, un jour, apporter son aide au berger....!

Ce régime a fait des magistrats, des avocats, des greffiers et généralement de tous les auxilliaires judiciaires de simples esclaves de la matière, laissant chacun de cet ensemble choisir la forme sans atteinte au fond qui est "LA CORRUPTION". Y a t'il une place à la conscience? Nullement pas.

La corruption en est la régle, l'honnêteté n'est qu'une exception. Telle est cette réalité afreuse que le régime ne veut pas qu'on la voit. car une telle vision mène, certainement, à une volonté de changement.

Certains internautes, que je considère comme amis dans la cause, n'arrivent pas à cacher leur dégout, désarois et leur désespoir. Je recens chez eux un Volcan qui bouillone de colère à force de voir cette injustice. Néanmoins, ils se posent une même question : Comment faire pour réhabiliter la justice et rétablir les droits et les libertés? En quoi doit aboutir cet engagement pris pour défendre ces droits et ces libertés?

Ma vision des choses consiste à l'ouverture d'un débat constructeur, loin de toute injure, diffamation ou atteinte aux personnes pour aboutir à une plate forme de proposition que je propose d'appeler " CONVENTION CITOYENNE POUR LA JUSTICE EN ALGERIE"

Cette convention sera ensuite appuyée par une campagne de signature "PETITION".

pour se faire, une rubrique sera consacrée sur mon blog avec cet intitulé pour débattre le sujet qui nous servira de béton à la construction d'un système judiciaire infallible.

JE VOUS INVITE TOUTES ET TOUS SANS EXCEPTION, LOIN DE TOUTE APPARTENANCE, DANS LE RESPECT DE L'OPINION DES UNS(ES) ET DES AUTRES. JE VEILLERAIS A DEVENIR LE MODERATEUR DE CE FORUM CITOYEN.

A VOUS D'Y ADHERER.

KHALED MOKHTARI

VIOLATION DES LOIS PAR LA JUSTICE D ’EMBATS
Les Décisions rendus par la Cour Suprême les 20.12.1992-25.11.1998-20.10.1999-12.10.2007 rendus en faveur de M. AMMAR Said ont été annulées par la Justice d’embats. Une justice a triple vitesse un pas en avant et 2 pas en arrière. Effectivement ce qui m’est arrivé est arrivé ;
Dans son Arrêt du 11.05.2008, la chambre foncière de la Cour d’Alger a confirmé le Jugement rendu par la magistrat Mme BOUKHEBZA, Or cet magistrate Mme KHENOUF Djamila de la Cour d’Alger a rendu des Arrêts en date du
- Par Arrêt n° 2760/04 du 03.07.2005, la Cour d’Alger (chambre foncière) confirme son expulsion, prononcé par Jugement du 29.03.2004 , confirmé par la Cour Suprême en date du 12.09.2007.
- Par Arrêt n° 4018/05 du 05.03.2006, la Cour d’Alger (Chambre foncière) a rejeté sa demande de rétractation et confirme les Arrêts du 03.07.2005 et du 06.01.2003
en ma faveur confirmant les Arrêts de la Cour Suprême.
Cela prouvent que les magistrats ne lisent pas les jugements ou Arrêts rendus par eux précédemment. Ceux qui les intéressent les affaires pour lesquelles il y’a des interventions.
« Que des femmes magistrates(Mme RAHMANI-Mme BOUKHEBZA-Mme KHENOUF) sont contre moi je ne comprends les raisons, (c’est de la solidarité), pour moi c’est de la corruption lorsque ont en analysent pas les dossiers de fonds « .
Selon le journal el Watan du 11.05.2008,
la précipitation dans la prise de décision et la corruption restent néanmoins les plus gros problèmes de la justice algérienne.
Aujourd’hui, les magistrats veulent surtout plaire (au client). Même si on ne leur demande rien, ils font en sorte de délivrer des jugements qui correspondent à la volonté de leur tutelle (client). Je n’aurais jamais cru que l’on en arriverait là. »
M. Laïdouni. dit « Même s’ils gagnaient des milliards, les corrompus resteront corrompus. »
(Par ce que il ni y’a aucun contrôle de la part de ce qui sont chargés de les contrôles, les citoyens qui dénoncent les magouilles de certains magistrats ne sont pas prisent par la tutelle (inspection)
Selon une avocate « le rythme auquel sont soumis les magistrats incitent à rendre des décisions bâclées »
La prise de décision et la corruption restent néanmoins les plus gros problèmes de la justice algérienne.
(Des Décisions rendus en un mois ou deux mois concernant les affaires de fonds).
Mokrane Aït Larbi. Avocat :
« Nous sommes à l’ère du “camarade juge” » (ou du Douar)
L’Algérien ne fait plus confiance aux institutions (à cause de la corruption)
Il existe certes des magistrats corrompus
(Sont connus après étude de leurs jugements ou Arrêts rendus non-conformes aux textes régissant la justice).
Le plus « obsédant » pour les magistrats est de devoir remettre leurs décisions dans les plus brefs délais. Même s’il est connu qu’un jugement trop prompt est souvent sans justice
des avocats affirment selon lesquelles les juges seraient « pressés de remettre leurs décisions ».


la prise de décision et la corruption restent néanmoins les plus gros problèmes de la justice algérienne. Certains magistrats corrompus même s’ils gagnaient des milliards, resteront corrompus. » qui dit mieux au plus offrant.
- Les juges ne peuvent pas violer les règles de la chose jugée définitive et exécutoire et sans renvoi ( mes arrêts rendus par la Cour Suprême en ma faveur)
- Un jugement n’acquière l’autorité de la chose jugée que lorsqu’il s’est prononcé sur le fond du litige – Arrêt de la Cour Suprême de 1972 pris en date du 10.03.1971 et Arrêt n° 27082 du 03.11.1982.
Mes arrêts de la Cour Suprême examinés dans le fond confirment « l’autorité de la chose jugée sur le fond «
. Pour prévaloir de la chose jugée, il faut que l’affaire soit examinée dans le fond
par divers tribunaux et cours et cours suprême :
Tribunal de H.Dey : les 16.03.91 – 25.11.93-02.01.96-29.3.04
Cours d’Alger : les 08.01.92 – 06.01.2003- 03.07.2005 –
Cours Suprême : les 20.12.1992- 25.11.98 et 20.10.1999-12.09.2007

Pour toutes ces raisons et motifs justifiés que je dénonce une justice au service de la Tchipa de Hidyaate (cadeaux en nature) contraire a l’Etat de Droit, confirmé dans le journal El Watan du 11.05.2008, date du jugement rendu par Mme KHENOUF Djamila contre les Arrêts de la Cour Suprême.
L’indépendance de la Justice ne signifie pas le passé outre ou la corruption sous toutes formes. Un magistrat – Avocat ou commis de l’Etat qui prêtent sermons au nom de Dieu de servir l’Etat et le citoyen dans la transparence conformément à la Loi ? Ils n’obéissent qu’à la Loi, tout dépassement direct ou indirect doit faire l’objet d’une sanction suivi de l’annulation de la faute par laquelle il a été sanctionné. On n’a jamais su quand un magistrat est blâmé, quel est son nom et quelle faute commise dans un jugement ou Arrêt qu’il a rendu. Prouvent la complicité de ceux qui sont chargés de les contrôlés
Certains magistrats rendent des jugements ou Arrêts bâclés, sans examen approfondis, leurs seules réponses sont les mémoires des avocats et, non des pièces justificatives qui sont joints aux dossiers concernant la véracité des faits ou arguments.

Fait a Alger, le 11.05.2008


M. AMMAR Said

Ce message m'a été parvenu d'un citoyen qui, selon l'exposé des faits, en souffre de la corruption qui règne dans nos tribunaux. Des tribunaux aux quels on ne reconnait guère l'impartialité et la transparence. Comme Mr AMMARA je pourrai affirmer qu'il y a des milliers, si non plus. S'il ne se manifestent pas c'est tout simplement par ce qu'ils perdu espoir.

Avant de vous laisser découvrir par vous même les anomalies de ce système judiciaire corrompu. Est ce que le Citoyen peut croire après cela à ce qu'on appelle le droit effectif à la justice. Les garanties juridictionnelles incombant à un Etat de Droit n'ont jamais étaient conjuguées dans le système judiciaire algérien. Un système juridictionnel dépourvu de toute impartialité, de transparence ne peut présenter de telles garanties.

Pour définir un État, il faut pouvoir définir son système juridictionnel. Néanmoins, celui-ci est, en tout état de cause, défini par rapport à lui même. l'État de droit ne peut être effectif que si sa justice n'en dépendent que de la législations et de la conscience de ses magistrats et leur détermination à valoriser le droit"subjectif" des individus. Il est totalitaire, corrompu et oppresseur lorsque cette même justice dépende d'autres facteurs "exogènes" or que ceux qu'on vient d'évoquer. Par contre le système judiciaire se définissant par rapport à lui même quand celui -ci fait dire ou non la loi et la servir non servir les envies des uns au détriment des autres.

Je vous laisse lire et vous n'êtes pas obligés d'être des juristes pour comprendre ces anomalies, car, entre nous, j'ai connu des magistrats qui ne savaient pas interpréter une loi et juger au standard.
Je vous laisse lire, car il se peut que certains d'entre vous reconnaitront un parent,un ami un voisin ou simplement un client dont le sort était le même





AFFAIRE AMMAR Saïd
Cité Diar El Affia Bloc A12 n°1
Bourouba 16230 Badjarrah ALGER

LA CORRUPTION INDIRECT AU SEIN DE LA JUSTICE

Pourquoi indirect : la corruption se trouve dans les arrêts qu’elle rendent du fait que certains magistrats ne prennent pas en compte tous les documents et Arrêts rendus par la Cour Suprême et n’examinent pas dans le fond lorsqu’en parle du fond c’à veut dire qu’il faut aller jusqu’au début de l’affaire dans mon cas c’est depuis 1991 a 2007 et non au milieu ou à la fin.

Comment certains magistrats peuvent être corrompus dans une affaire civile ? OUI
Exemple mon cas.
1er Un magistrat, peuvent-il annuler, les Jugements et Arrêts de la Cour Suprême examinés dans le fond qui a abouti à 26 jugements et Arrêts de la Cour Suprême ainsi que, leurs propres jugements, suivant les interventions intra ou extrajudiciaires et procèdent a l’exécution immédiate de l’article 40 du CPC (la décision du 10.03.2008 de la Juge madame BOUKHEBZA) or son propre jugement du 10.12.2007 dit le contraire. Sachant que ce n’est pas conforme à la Loi
2° lorsqu’une affaire qui a été jugée par la Cour Suprême définitive et sans renvoi dans le fond dans 26 Affaires et sont exécuté par la force de Loi, dans ce cas le magistrat annule, un arrêt ou jugement d’une cour de wilaya ou d’un tribunal, soutenu par les décisions de la Cour Suprême, ce qui veut dire que les décisions de la Cour Suprême ( au nombre de 26) sont annulés de facto et en même temps ils annulent les articles 338 du CC et 330 et 269 du CPC.(Arrêt du Conseil d’Etat (chambre administ. du 13.02.2007 de Mme RAHMOUNI)
3° Ces magistrats s’assurent d’abord qu’il n’y a aucune inspection n’aura lieu de la part de ceux qui sont sensés défendre la Loi ni par leur tutelle.
4° Quant nous saisissons les hautes Autorités de l’Etat pour dénoncer une justice aux services des plus forts (ceux qui ont des bras long) ceux qui peuvent se défendre dans les couloirs, Ont nous réponds que nos affaires sont transmis aux services concernés ceux qui ont rendus la décision. Ces services soit ils classent l’affaire soit ils répondent, après que l’affaire est exécuté par leurs forces extrajudiciaires, il faut faire appel ou cassation et même après avoir obtenu 26 jugements et Arrêts de la Cour Suprême rendus définitives – exécutoires et sans renvoi. Ce cercle infernal, interminable et vicieux.
Monsieur le Président de la République 1er Magistrat du Pays et 1er Responsable de toutes les institutions de la République avait déclaré devant tous les Algériens qu’il ne peut pas annuler une décision de la COUR SUPRËME. Comment peut-il ou peut-elle un magistrat (e) annulé les décisions de la plus haute institution ?
5° les Avocats chargés de rédigés des mémoires de défenses dans le fond en joignant tous les documents et pièces ne sont pas traités par les magistrats chargés d’instruire l’Affaire. Dans l’Affaire du Conseil d’Etat j’ai fait des réclamations au niveau du Ministère de la Justice m’ont convoqués pour leur remettre un dossier complet et après examen par la magistrate de ce service elle m’avait déclarée que la juge du Conseil d’Etat n’a pas été au fond du problème et qu’elle ne pouvait rien faire contre la magistrate indélicate, cette résponsable du M.J m’avait fait dire que la Juge du Conseil d’Etat aurait du rejeté le dossier de mon adversaire.Le Conseil d’Etat a été saisi en Septembre 2007 sur mon cas par le Ministère de la Justice mais a ce jour aucune réponse !,
Il y’a des Avocats de Coulisses qui traitent directement avec les Juges on a pas de preuves tangibles parce que ont ne lis pas entre les interlignes pour découvrir les faits réel du problème mais en lisant les mémoires de l’adversaire en se rencontre qu’il est beaucoup plus dans la forme que dans le Fond sachant que l’affaire est entre leurs mains (contact pris avec le magistrat). Ce qui veut dire que le plaignant ne sort pas indemne de la Justice injustifié où la hogra et le passé outre sont maîtres.
Sachant que la loi interdit a tous magistrats d’utiliser son droit de veto contre les décisions de la Cour Suprême rendus en dernier ressort sans le fond. Ce que je vie est intolérable dans un état de droit ou l’indépendance de la Justice ne signifie pas l’intolérance ni un fait illicite ou illégale qui deviennent licite ou légal c'est-à-dire ce qui tolère le passé outre des décisions rendus par la Cour Suprême.

Je n’accuse pas tous les magistrats et tous les Avocats, ils sont une minorités à faire leurs travaillent avec honnêteté sincérité et dévouement qui refusent d’escroquer leurs clients ou les plaignants, par conscience professionnelles des affaires qu’ils traitent ou examinent. Pour d’autres (Avocats de Coulissent) lorsqu’ils y a des interventions ils vendent leurs propres clients ou les plaignant ayant un dossier justifié, aux plus offrant forts.
Ce qui m’est arrivé prouve que les arguments que je présente sont réels et soutenables, les mémoires de mes avocats prouvent qu’ils ont défendus et joint à l’affaire un dossier complet et consistant. Une décision d’un magistrat quelque en soit son rang qui annule les décisions de la Cour Suprême et ordonne une expulsion rapide sans me donner le temps pour me défendre prouve l’irrégularité de certains magistrats à l’exemple de Mmes RAHMOUNI et BOUKHEBZA. J’accuse ces magistrats indélicates qui n’examinent pas dans le fond ni les décisions de la Cour Suprême ni les pièces justificatifs ni les conséquences qui ont découlent étant donné qu’elles sont protégées non pas par la Loi mais par des puissants nous savons en Algérie les puissants ce n’est l’Armée mais c’est le business, les trabendistes des Affaires judiciaires. Ils ou elles font pesés dans la balance entre les documents présentés justifiants la demande et autres choses (El- INAA- Enveloppe) ils elles préfèrent EL-INAA pour ne pas dire CHIPAS OU AHDIATES. Une question que j’ai posé à des spécialiste ont leurs disant que les magistrats qui font çà sont males payés, leurs réponses même si l’Etat leurs offrent un Million de Dinars mensuel, ils ne rateront aucune occasion pour s’enrichir vites et biens, sans se soucier des conséquences qui ont découlent. Ces magistrats indélicats et vicieux, lorsque ont leur demande que leurs décisions sont injustes et illégales, ils répondront si nos prononcés des verdicts ne vous plaisent pas aller ailleurs. C'est-à-dire à une institution supérieure. Laquelle ?

A la faculté de Droit, ont inculques à nos enfants que le dernier recours se fassent en cassation auprès de la Cour Suprême organe supérieur comme son nom l’indique, mais ont n’oublient de leurs dirent que la plus haute instance de la Justice et de l’Etat c’est le Conseil d’Etat c'est-à-dire le Pouvoir absolu de l’Etat, seule instance habilité a valider ou à rejeter les décisions de la Cour Suprême. Dans ce cas le Conseil d’Etat a annulé, par l’intermédiaire de Mme RAHMOUNI magistrat, d’un trait 26 Jugements dont 5 de la Cour Suprême examinés dans le fond définitives et exécutoires avec sans renvoi, Cette magistrat n’a pas jugée utile de lire les décisions de la Cour Suprême pris en 1992-1998-1999-2007 ni l’exécution de ces décisions par la force de Loi. Son seule souci c’est comment annuler les décisions de la Cour Suprême donc elle a pris dans le dossier de l’adversaire une décision du Ministère de l’Habitat de 1996 annulée par le même ministère en 1996 et par la Cour Suprême en 1998, et l’Arrêt de la Cour d’Alger du 06.01.2003, objet du pourvoi de mon adversaire, et pourtant cet Arrêt a été exécuté par l’administration, est en date du 13.02.2007 elle procédera à son annulation ; donc tous les Arrêts rendus par la Cour Suprême dans le fond sont annulés de faite.
Et pourtant cette décision a été rejeté par la Cour Suprême en Septembre 2007. En date du 10 Décembre 2007 le tribunal de H.Dey rejette la demande de mon adversaire sans fondement se référant aux décisions de la Cour Suprême ; mais suite a une autre demande faite par mon adverse cette même juge se rétracte en date du 10.03.2008, la même juge Mme BOUKEBZA même tribunal elle renie son propre jugement et ordonne mon expulsion conformément à l’article 40 du CPC. C’est une injustice flagrante et délibérée avec intention de porter atteinte à ma famille et à la Loi, en usant de son droit de veto et pourtant la Loi leurs interdit d’utiliser leurs pouvoir personnel. C’à ce n’est pas de l’Indépendance de la Justice c’est de l’agression délibéré avec intention de me nuire et porter atteinte à la dignité de ma famille, avec préméditation.

Pour prouver ces accusations, il y’a lieu de lire attentivement les faits suivants :
- Par Arrêt n° 104849/91de la Cour Suprême du 20.12.1992 (Chambre commerciale et Maritime), a rejeté dans le fond le pourvoi en cassation engagé par un entrepreneur qui s’est accaparé de mon bien. Et confirme que le jugement du 16.03.1991 et l’Arrêt du 08.01.1992 rendus en ma faveur.
- Par Jugement N°1587/95 du 02.01.1996, du tribunal de H.Dey rejette la demande de régularisation d’une personne, conformément à l’Arrêt n° 104849/91 du 20.12.0992 ordonnant l’expulsion de l’entrepreneur et tout autre occupant de son chef dont il fais parti,
- l’exécution de la décision de la Cour Suprême a eu lieu en Juin 1996
La deuxième personne introduit un Appel et par Arrêt de la Cour d’Alger du 20.10.1996, annule le jugement du 02.01.1996 et ordonne sa régularisation est annule en même temps la décision de la Cour Suprême et son exécution par la force Publique
Devant cette injustice flagrante, j’ai engagé un pourvoi en cassation est,
- Par Arrêt n°180230/97 de la Cour Suprême du 25.12.1998 (Chambre Foncière) a accepté ma demande de Pourvoir ( de M. AMMAR Said) dans la forme et dans le fond, elle a prononcée : l’annulation et casse l’Arrêt du 20.10.1996 Avec mention Sans renvoi, définitive et exécutoire et confirme les Jugements et Arrêts de la Cour Suprême rendus en ma faveur depuis 1991.
La deuxième personne avait engagé une demande en rétractation suite a la délivrance de son acte d’Achat devant la Cour Suprême est par :
-Par Arrêt n° 226544/99 de la Cour Suprême (Chambre Foncière) du 27.10.1999, Elle rejette sa demande et son acte d’Achat et confirme l’Arrêt du 25.12.1998 de la Cour Suprême (chambre Foncière) et affirme que ce problème a été examiné dans le fond par jugements et Arrêts de la Cour Suprême en faveur de M. AMMAR Said.
- Par Arrêt n° 105/2001 du 26.11.2002, la Chambre Administrative de la Cour d’Alger rejette la demande de régularisation introduite par la deuxième personne.

Afin de valoir tous mes droits j’ai engagé une procédure d’annulation de l’acte d’achat établi injustement au nom de la deuxième personne est
- Par Arrêt n°2148/20 du 06.01.2003 de la Cour d’Alger, elle prononce l’Annulation de l’Acte D’achat établi à son nom . Cet Arrêt a été exécuté par les services concernés.

Cette 2° personne a fait appel contre son expulsion et
- Par Arrêt n° 2760/04 du 03.07.2005, la chambre foncière de la Cour d’Alger ordonne la poursuite de son exécution d’expulsion est
- Par Arrêt n° 5786/05 du 04.01.2006 de la Cour d’Alger (Chambre Foncière), confirme la poursuite de l’exécution d’expulsion

il refait une demande en rétractation (réexamen) de son cas.) est
- Par Arrêt du 05.03.2006 la chambre foncière de la Cour d’Alger rejette sa demande dans le fond et confirme l’Arrêt n° 2760/04 du 03.07.2005
@ - L’Arrêt n° 2760/04 du 03.07.2005/04 de la Cour d’Alger (chambre foncière) a été exécuté en Novembre 2005. Cet Arrêt a été soutenu par la Cour Suprême en date du 12.09.2007.
Ces Arrêts et Jugements avec pièces justificatifs ont été joints au dossier avec décisions d’exécutions transmis au Conseil d’Etat, après demande de pourvoi en cassation engagé auprès du Conseil d’Etat par cette 2° personne, est,
Par Décision prise par Mme la Magistrate Mme RAHMOUNI Juge de la 2èm section (1er Chambre) du Conseil d’Etat: procède à l’Annulation de l’Arrêt n° 2148 du 06.01.2003 sans fondement . En ignorant toutes les procédures engagés et gagnés par moi selon la Loi.
====== @Cette décision d’annulation de l’Arrêt susvisé, qui a été soutenu par des jugements et Arrêts de la Cour Suprême rendus depuis 1991 à ce jour et leurs exécutions par la force de LOI, à entrainer leurs annulations de faits contraire à la Loi
Suite à ma requête adressée à M. le Ministre de la Justice dénoncant cette injustice et cette Hogra, j’ai été convoqué où j’ai remis les documents justifiants mes déclarations. La personne qui m’avait reçu m’avait déclaré après examen de mon dossier que le Conseil d’Etat n’a pas été au fond du problème c'est-à-dire que les documents (pièces Jugements et Arrêts) d’avant 1998 n’ont pas été prise par mme la magistrate et que ma requête est justifiée mais malheureusement il ne pouvait rien faire contre la magistrate qui a commise la faut grave que je considère comme grave avec intention de nuire d’une part à ma personne et à la Loi. Un recours en cassation auprès du Conseil d’Etat pour réexaminer mon cas avec tous les documents nécessaires en Aout 2007 en sachant que la même magistrate pouvait faire la ^même erreur sauf si sa conscience lui dicte le contraire pour ce racheté envers Dieu et la Loi.
Cette décision du Conseil d’Etat a été soumise par la deuxième personne à la Cour Suprême et par Arrêt du 12.09.2007, elle rejette le pourvoi en cassation dans le fond.
Malgré toutes les décisions de la Cour Suprême, il introduit une demande de mon expulsion est par Jugement du 10.12.2007, le tribunal rejette sa demande au motif que les adresses portées sur les actes d’Achats ne sont pas les mêmes, Décision prise sans fondement.
Au lieu de faire Appel auprès de la Cour d’Alger, Il réintroduit une autre demande dans le même tribunal et la même chambre, Mme la magistrate en l’occurrence Mme BOUKEBZA annule de fait ces propres décisions des 29.03.2004 et en ignorant le jugement du 10.12.2007, et en date du 10.03.2008 elle ordonne mon expulsion suivant l’article 40 du CPC avec fins de toutes poursuites judiciaires à l’encontre de la 2° personne et ordonne également aux instances supérieurs de ne pas prendre en considération les décisions de la Cour Suprême, seule valable pour cette magistrate Mme BOUKEBZA, c’est la décision du Conseil d’Etat, institution supérieur de la Justice et de l’Etat. Pouvoir absolu.

C’est une justice au plus offrant, alors on lisant la Constitution , le Code de Procédure Civile et le Civile, la Justice est justiciable envers les citoyens et envers la République, rendent des prononcées au nom du Peuple qui ne les a pas élus ni proposés. Ils agissent au nom de Monsieur le Président de la République
ELU PAR Le PEUPLE. LEUR ACCORDE SA CONFIANCE POUR EXAMINER LES AFFAIRES DANS LE FOND AVEC DE RENDRE LEUR VERDICT. Ces deux magistrats ont abusés de la Confiance que leur accorde M. le Président de la République et du sermon prêté au nom de Dieu le Tout Puissant, qu’ils examinent les dossiers de fonds des plaignants pour rendre justice.
A travers cette affaire qui a duré 18 ans avec 26 jugements dont 5 de la Cour Suprême, Ces 2 magistrates ne servent pas la Justice de la République, mais au service comme dirait notre adage il faut marché avec ceux qui sont debout c'est-à-dire ceux qui ont les moyens d’accès partout ou il s obtiendront leurs facilement (avec Chipas ou Ahdiates, tous passent) dans une Algérie qui a sacrifié plus de 1,5 Millions de martyrs, C’est pour tous ces motifs que je dénonce cette justice à trois vitesses (un pas en avant et deux pas en arrières) .
En lisant les journaux, je lis que le Conseil Supérieur de la Magistrature prend certaines Décisions à l’encontre de certains magistrats (fière de voir ça) sans pour autant en connaître les noms ni les griefs retenues. Ses Décisions sont prises suite à la dénonciation des puissants et non des faibles comme moi. Combien de fois j’ai dénoncé des magistrats indélicats. Aucune réponse réelle de la part de ceux qui sont chargés de les inspecter en toute âme et conscience. Si ce n’est que votre requête a été envoyé au PG ou bien vous devez faire un Appel ou un Pourvoi. Une Justice justiciable ne peut laisser un citoyen avec 26 Jugements Arrêts de la Cour Suprême continuer à perdre confiance en la Justice de son Pays d’une part et de ses dirigeants et en le rendre malade par la faute des magistrats vicieux d’autre part.

Je n’ai demandé que justice ! mon dossier est claire il n’a que l’aveugle qui ne voit pas, mais il a un cœur qui voit et sent.

Mon seul souci immédiat comment peut-on faire surseoir a une décision d’expulsion rapide, avec mes 26 jugements Arrêts de la Cour Suprême définitives exécutoires et Sans renvoi. Ces décisions ont été exécutés cf. article 338 du CC ? Est-ce la Justice Algérienne tolère la Hogra pris par décisions extrajudiciaires

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FICHE TECHNIQUE
- Par Arrêt n° 104849/91de la Cour Suprême du 20.12.1992 (Chambre commerciale et Maritime), a rejeté dans le fond le pourvoi engagé par M YAGOUBI Ahmed (Entrepreneur) et confirme - l’Arrêt n° 2541/91 du 08.01.1992 de la Cour d’Alger et - le jugement n° 2523/90 du 16.03.1991 ordonnant son expulsion et tout autre occupant de son chef dont M. BEHALLIL Djillali fait partie,
M. YAGOUBI Ahmed (Entrepreneur) avait installé M. GHIMOUZE Mohamed (beau-frère de M. BEHALIL Djillali) dans le Garage et ce dernier avait engagé des travaux d’aménagement est
- par jugement n° 155/91 du 09.04.1991, le tribunal de H.DEY a ordonné l’arrêt des travaux définitive et exécutoire.
A cet effet, plusieurs tentatives d’expulsions ont été engagées par un Huissier de Justice pour leurs expulsions, M. le Procureur de la République avait signé la réquisition de la force publique en 1992, non pu abouties contre l’entrepreneur M.YAGOUBI Ahmed.
Malgré cette procédure, M. YAGOUBI Ahmed en sa qualité d’entrepreneur a chargé M. BEHALIL Djillali (son ex. Chauffeur au sein de son Entreprise de travaux) de poursuivre l’affaire en Justice afin d’arrêter l’expulsion et de le régulariser.
- Par Jugement n° 1587/95 02.01.1996, le tribunal de H.Dey a rejeté la demande de régularisation de M BEHALIL Djillali au motif que l’affaire a été clos par Arrêt de la Cour Suprême du 20.12.1992 et qu’il faisait partie de l’expulsion de M. YAGOUBI Ahmed et tout autre occupant de son Chef
Plusieurs tentatives d’expulsions ont été engagées après signature de la réquisition par M. le Procureur de la République près du Tribunal de H.Dey
M. BEHALIL Djillali fais Appel est :
- Par Arrêts des 10.10.1995 et du 15.10.1996, la Cour d’Alger ordonne la poursuite de l’exécution d’expulsion de M. BEHALIL Djillali, Exécuté en juin 1996.
M. BEHALIL Dillali fait Appel contre le jugement du 02.01.1996 et
- Par Arrêt du 20.10.1996, la Cour d’Alger annule le jugement et ordonne sa régularisation par l’OPGI qui lui délivre immédiatement un contrat de location est ce après exécution son expulsion et malgré la décision de la Cour Suprême qui a statuée définitive et exécutoire;
Suite a cette injustice, j’ai engagé un Pourvoir contre cet arrêt du 20.10.1996 auprès de la Cour Suprême est :
- Par Arrêt n°180230/97 de la Cour Suprême du 25.12.1998 (Chambre Foncière) a accepté ma demande de Pourvoir dans la forme et dans le fond, a prononcée : l’annulation et casse l’Arrêt du 20.10.1996 Avec mention Sans renvoi, définitive et exécutoire et confirme les Jugements et Arrêts rendus en ma faveur depuis 1991.
Malgré cet Arrêt de la Cour Suprême, l’OPGI en sa qualité d’organisme Commercial, le régularise par un contrat de location et lui délivre un Acte d’Achat est pourtant auparavant, cette organisme le considère comme un indu occupant et avait reconnu que le garage est lié a mon logement.
Devant cet état de fait, j’ai engagé une procédure d’Annulation de l’Acte l’Achat est,
- Par Arrêt n°2148/20 du 06.01.2003 de la Cour d’Alger, elle prononce l’Annulation de l’Acte D’achat établi au nom de M. BEHALIL Djillali et les services des Domaines ont Procédés administrativement à son annulation.
Afin de procéder a son expulsion, j’ai réengagé une procédure auprès du tribunal de H.Dey est,
- Par Jugement n°315/04 du 29.03.2004, la chambre foncière du tribunal de H.Dey a prononcé son expulsion suivant l’article 40 du CPC (avec Exécution provisoire), Plusieurs tentatives d’expulsions ont été engagées et ce n’est qu’après avoir saisi les instances et grâce a eux que le problème d’expulsion a été réglé en Févier 2006.
- Par Arrêt n° 2760/04 du 03.07.2005, la Cour d’Alger (chambre foncière) confirme son expulsion, prononcé par Jugement du 29.03.2004 , confirmé par la Cour Suprême en date du 12.09.2007.
M. BEHALIL Djillali fait des demandes de suspension d’expulsion prononcé a son encontre est,
- Par Jugement du n°4016/05 16.10.2005 du tribunal de H.Dey, ordonne la poursuit de l’Exécution d’Expulsion. M. BEHALIL Fait Appel auprès de la Cour d’Alger et,
- Par Arrêt n° 5786/05 du 04.01.2006 de la Cour d’Alger (Chambre Foncière), confirme la poursuite de l’exécution d’expulsion
- Par Arrêt n° 4018/05 du 05.03.2006, la Cour d’Alger (Chambre foncière) a rejeté sa demande de rétractation et confirme les Arrêts du 03.07.2005 et du 06.01.2003
Son expulsion avec force publique a eu lieu le 12.11.2005, confirmé par la Cour Suprême en date du 12.09.2007.

Par ailleurs, l’Adversaire en l’occurrence M. BEHALIL Djillali avait engagé une demande en rétractation suite a la délivrance de son acte d’Achat devant la Cour Suprême est :
- Par Arrêt n° 226544/99 de la Cour Suprême (Chambre Foncière) du 27.10.1999, Elle rejette sa demande et son acte d’Achat et confirme l’Arrêt du 25.12.1998 de la Cour Suprême (chambre Foncière) et affirme que ce problème a été examiné par jugements et Arrêts de la Cour Suprême en faveur de M. AMMAR Said.
- Par Arrêt n° 407286/07 de la Cour Suprême (Chambre Foncière) du 12.09.2007, Elle rejette sa demande et son acte d’Achat et confirme l’Arrêt du 03.07.2005 de la Cour d’Alger et du 29.03.2004 (chambres Foncières) et affirme que ce problème a été examiné par jugements et Arrêts de la Cour Suprême en faveur de M. AMMAR Said.


HISTORIQUE :
1. Par Arrêté n°9033398/SDH du 11 Mai 1974, et par Décision N° 765530/SDH/AL. du 14 Mai1974, la Wilaya d’Alger a attribué les logements et Garages de la Cité Diar El Affia situé au Bloc 12 au Ministère de la Jeunesse et des Sports comme logements de Fonction, objet de la correspondance de l’OPGI et des réponses du M.J.S
2. Par Arrêté du 16.07.1974, Le Ministère de la Jeunesse et des Sports m’attribue un logement avec garage au Bloc 12 A n°1
3. Dans le cadre de la Loi sur la cession des Biens de l’Etat, le Ministère de la Jeunesse a saisi l’OPGI pour confirmé les logements et les Garages attribués aux fonctionnaires de l’Etat et par lettre N° 878/89 du 24.12.1989, l’OPGI a confirmé que les logements et garages ont été attribués au M.J.S par la Wilaya d’Alger le 11.05.1974, et par Décision de désistement n° 1015 du 24.02.90 m’a été délivré pour compléter mon dossier d’achat de logement et garage. Un acte d’achat sur la parcelle (lot) n°3 avec les 100/1000 des parties communes, m’a été délivré le 19.05.1990 par les services des domaines.
Par ailleurs, il a été demandé a M. YAGOUBI Ahmed Entrepreneur de travaux de restituer les clés et d’enlever le matériel stocké dans mon garage a toujours essayé de temporiser jusqu’au ou j’ai saisi les services de la Wilaya et de l’OPGI, qui l’ont invités a vider les lieux, lorsque ce dernier avait refusé, m’ont demandé d’engagé une procédure d’expulsion a son encontre et par Jugement du 16.03.1991, le tribunal de H.Dey ordonne son expulsion. Mr YAGOUBI Ahmed fait appel auprès de la Cour d’Alger et par Arrêt du 08.01.1992, la Cour d’Alger confirme son expulsion. Il fait un pourvoi en cassation et par Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Commerciale et Maritime) rejette sa demande dans le fond et confirme son expulsion. L’Avocat de l’OPGI avait dans sa réponse déclaré que le garage fait partie de mon logement et inclus dans l’acte d’Achat suivant la correspondance de l’OPGI du 24.12.1989.
Dans mon acte d’Achat il est précisé la composante de ma propriété : Logement + dépendance (garage) + Véranda.
Faisant fi de toutes ces décisions, il installe M. GHIMOUZE Mohamed (beau frère de M. BEHALIL Djillali), et engage les travaux de transformation du Garage en logement et par Jugement du 09.04.1991, le tribunal de H.Dey ordonne la suspension des travaux de transformation du garage en logement, définitive et exécutoire.
M. YAGOUBI Ahmed, voyant que la justice applique la Loi, il charge M. BEHALIL Djillali (son ex. Chauffeur) de relancer les affaires en Justice pour le régularisé est :
par Jugement du 02.01.1996, le tribunal de H.Dey rejette sa demande et le considère comme faisant partie des Arrêts d’expulsions prononcés par la Cour Suprême le 20.12.1992 (Expulsion prononcé contre M. YAGOUBI Ahmed et tout autre occupant de son Chef) L’Avocat de l’OPGI a maintenu la reconnaissance que le Garage est une dépendance intégré au logement inscrit dans l’acte d’achat de M. AMMAR Said et correspondance de l’OPGI du 24.12.1989
Par Jugements du 25.12.1993 et du 20.11.1994, le Tribunal de H.Dey rejette ses demandes de régularisation.
Des jugements ont été rendus par le tribunal de H.Dey les 09.06.1996 et 04.08.1996 Ordonnant la poursuite d’exécution d’expulsion
Par Arrêts des 10.10.1995 et du 15.10.1996, la Cour d’Alger ordonne la Poursuite de l’exécution d’expulsion.
L’Avocat de l’OPGI avait toujours reconnu mon bien fondé et en conformité à la correspondance de l’OPGI du 24.12.1989 et du désistement au nom de M. AMMAR Said et des décisions d’attribution des logements et garages délivrés par la Wilaya d’Alger au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Par Jugement n° 1587/95 du 02.01.1996, Le Tribunal de H.Dey a rejeté la demande de régularisation de M. BEHALIL Djillali au motif que la Cour Suprême avait statuée définitivement sur ce cas en décembre 1992
Compte tenu de tous ces Jugements et Arrêts, la Cour d’Alger a Par Arrêt du 20.10.1996, prononce sa régularisation suite aux correspondances de l’Habitat en 1996, son tenir compte des Arrêts rendus définitives et exécutoires par la Cour Suprême. Aussi, a statuée sur cette affaire
En prenant en considération la Correspondance du 26.02.1996 au lieu des décisions de Justice. Et pourtant ses correspondances ont été annulées le 25 Juin 1996 par le Ministère de l’Habitat (correspondance n°187/96 adressé a l’OPGI de Dar El Beida et les diverses correspondances d’oppositions adressées par la Ministère de la Jeunesse et des Sports et par moi avec accusés de réception.
Devant cet état de fait et cette injustice, j’ai engagé un pourvoi auprès de la Cour Suprême est :
- Par Arrêt du 25.11.1998, la Cour Suprême (Chambre Foncière), Elle Casse et Annule l’arrêt du 20.10.1996 de la Cour d’Alger étant donné que cette affaire a été jugée définitive et exécutoire. Dans cette décision a ordonné à la justice de reconnaître que les décisions de Justices et non les correspondances dans cette affaire.
A cet effet, plusieurs tentatives d’expulsions ont été faites mais non pas abouties.
M. BEHALIL Djillali, fait un pourvoi rétractation contre l’Arrêt de la Cour Suprême du 25.12.1998 est par
- Arrêt du 27.10.1999, la Cour suprême rejette dans le fond sa demande et son acte d’achat, est confirme la décision prononcé dans l’Arrêt du 25.11.1998 au motif que sa régularisation est intervenu après les jugements et Arrêts de la Cour Suprême statuant dans le fond.et considère que l’acte d’achat de M. BEHALIL Djillali est intervenu après les différentes procédures judiciaires engagées par M. AMMAR Said définitives et exécutoires, qui sont prises a l’ encontre de M. BEHALIL Djillali.
Suite aux violations de domicile, la Justice a rendu :
1. Jugement du tribunal de H.Dey du 02.10.1996
2. Arrêt de la Cour d’Alger du 07.04.1997
3. Arrêt de la Cour Suprême du 08.02.2000
Condamnes MM BEHALIL Djilali et GHIMOUZE Mohamed pour violation
De domicile.
- Par Arrêt du 26.11.2002, la Cour d’Alger a rejeté la demande de régularisation de M. BEHALIL Djillali.
- Par Arrêt du 06.01.2003, la Cour d’Alger prononce l’Annulation de l’Acte d’Achat de M. BEHALIL Djillali du fait que ce document a été établi après les Jugements et Arrêts de la Cour Suprême rendus définitives et exécutoires.
- Par Arrêt du 29.03.2004, le tribunal de H.Dey ordonne son expulsion, confirmé par les Arrêts de la Cour d’Alger des 03.07.2005, 16.10.2005, 04.01.2006 et 05.03.2006. L’Avocat de la Wilaya d’Alger a reconnu que le Garage est rattaché a mon logement.
L’exécution d’expulsion a eu lieu en Novembre 2005, après signature de la réquisition de la force publique par M. le Procureur de la République, par M. le Huissier de Justice
- Par Arrêt n° 407286/07 de la Cour Suprême (Chambre Foncière) du 12.09.2007, Elle rejette sa demande de pourvoi en cassation dans le fond ainsi que son acte d’Achat et confirme l’Arrêt de la cour d’Alger (chambre Foncière) du 03.07.2005 et affirme que ce problème a été examiné par jugements et Arrêts de la Cour Suprême en faveur de M. AMMAR Said.
Le Conseil d’Etat aurais dû relire les arrêts et jugements ainsi que les documents qui ont été joints au dossier de fond soient 26 jugements et Arrêts et 50 pièces justificatifs avant de prendre une telle décision. En soutenant l’Acte d’Achat rejeté par la Cour Suprême a maintes reprises, prouve le parti pris par Mme RAHOUNI Juge, qui a statuée en utilisant son droit de pouvoir de décider au lieu et place de la Loi.
Or que : Le code de procédure civile stipule lorsqu’une affaire qui a été jugée par la force de Loi et la force publique, ne peut être combattue par aucune autre procédure. Le dernier recours c’est le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême qui a statuée et jugée définitif est sans renvoi. Les Jugements et Arrêts ont été exécutés par la force de Loi et la force Publique, les décisions de la Cour Suprême est inviolable lorsque ses décisions sont prises dans le fond Ces décisions ont été exécutées cf aux articles330 du CPC et 338 du CC.
Devant toutes ces justifications, je me demande encore qu’elles sont les raisons? Qui motivent les juges de la chambre du conseil d’Etat et le tribunal de H.Dey (chambre foncière) en l’occurrence Mmes RAHMOUNI et BOUKEBZA à prendre une telle décision contraire à la loi et aux codes Civile et procédure civile et aux Lois de la République dont le Premier Magistrat du Pays, son excellence Monsieur le Président de la République avait déclaré « qu’il ne peut pas annulé une décision de la Cour Suprême et que nul ne peut annuler une décision défintive et exécutoire de la Cour Suprême ».

Droit ancien :
1-©. La dépendance : veut dire tout ce qu’il est rattaché à un bien :
Un immeuble – un jardin, - un terrain – une cave
Un garage – un local etc.…
2-©. Véranda : c’est une cour non couverte, une salle de lingerie
Pièce ou galerie vitré, se trouvant au rez-de-chaussée
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Droit / Dire le droit
3-©. La décision judiciaire qui indique et juge dans le fond l’attribution d’un droit de propriété avec caractère de la chose jugée définitive et exécutoire émanant de la Cour suprême après un pourvoi en cassation, examiné dans le fond, ne peut être opposable ni dans le fond ni être réexaminée par une autre cour ni être combattue par aucune preuve, qui n’a pas été présentée au moment des faits.
4-©. Si des motifs invoqués, n’ont pas été présentés au moment des faits, par un juge et ne répondant pas d’une manière suffisamment explicite aux conclusions des parties, ne peuvent servir de base légale à une décision. Sa décision est considérée comme décision extra judiciaire c'est-à-dire en dehors de la Loi. Usage du pouvoir discrétionnaire non réglementaire.
Interprétations des jugements et Arrêts
5-©. Si au moment des faits ayant entamé des procédures judiciaires, la partie adverse n’a pas présenté des documents prouvant son existence légale par des documents justifiants sa qualité de droit d’appartenance, ne peut plus se substituer en partie prenante et perd ses droits et aucune juridiction ne peut prendre en considération des simples déclarations et sans titre d’occupation au moment des faits ; Voir des jugements – Arrêts avant le 15.10.1996, et Arrêts de la Cour Suprême du 20.12.1992/ le Tribunal de H.Dey avait rejeté la demande de régularisation de M. BEHALIL Djilali.
6-©. Les juges ne peuvent pas violer les règles de la chose jugée définitive et exécutoire et sans renvoi prononcée par la cour suprême dans le fond après un pourvoi en cassation – Arrêt du 25.11.1998 article 269 du CP.C, où ces décisions de justice en matière civile (foncière) ont été exécutées par la force de Loi et par la force publique après réquisition établi par Procureur de la République représentant de l’Etat de Droit, article 338 du CC
7-©. Si un juge use de son pouvoir souverain en interprétant le sens et la teneur d’un acte ou d’un correspondance d’un organisme, qui avait fait l’objet de plusieurs examens des tribunaux, cours et cours Suprême dans le fond et stipulé dans leurs décisions, ne peut dénaturer le sens réel de la signification et commet une faute et donne lieu a une erreur de droit et de jugement d’une part
Et que la juge de la 1er chambre 2° section du Conseil d’Etat, n’a pas tenu en compte les pièces essentielles justificatives :
© - Correspondance de l’OPGI du 24.12.1989 que le garage fait parti des dépendances.
© - les Arrêtés de M. le Wali d’Alger de Mai 1974
© - la Correspondance du MJS.
© - le Désistement établi par le M.J.S au profit de M. AMMAR Said
© - Dans l’Acte d’Achat de M.AMMAR Said, il est précisé la composition :
© -Logement 3P.C-SB-WC et Véranda – Dépendance (ces deux parties existes au niveau du RC)
La différence de Métrage c’est la Véranda.
© - la Correspondance du Ministère de l’Habitat de Juin 1996 annulant la Correspondance
de Février 1996
© -l’Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Foncière) du 20.10.1999 rejetant l’Acte d’Achat de M BEHALIL Djillali et confirme la décision contenue dans l’Arrêt du 25.11.1998 et les Arrêts de
la Cour d’Alger (Chambre foncière) du 06.01.2006 et 05.03.2006 d’autre part.
La chambre administrative du conseil d’Etat est tenue de rectifier l’erreur matérielle ayant exercé une influence sur le déroulement du jugement art 294 et 295 du CPC), A savoir :
©. La correspondance de Février 1996 (cette décision a été annulée)
©. La Définition du mot dépendance (Définition établi par l’OPGI en
Décembre 1989, par le M.J.S et par les jugements et les différents Arrêts de la Cour d’Alger et de la Cour Suprême (Chambres Commerciale et maritime et Foncière) et Désistement du M.J.S

Décret n°76/63 du 25.03.1976

Article 17 :
En cas d’opposition, il est sursis à la formalité de publication des droits de
Propriété et autres droits réels aux fonciers (c'est-à-dire la délivrance
de l’acte d’achat) jusqu’à la fin de conclusion de l’affaire. Soit par une décision
de justice passée en force de chose jugée.
Dans ce cas, la 1ère décision d’exécution d’expulsion qui a été exécutée en date
du 30.06.1996 dont la direction des domaines et de l’OPGI ont été saisis ainsi
que le Ministère de l’Habitat.

Article 32 :
La répartition des parcelles (lots) sont classées dans l’ordre numérique
Ma parcelle (lot) porte le n° 3
Celle de M. BEHALIL Djillali porte le n° 8
C’est à dire en lui et moi, il 4 parcelles (lots).

Article 33 :
Les surcharges et grattages des fiches de cadastres sont interdits
La fiche signalétique établi par le cadastre est pleine de rature et incomplète par
Apport aux locataires du bloc12.
Ce bloc 12 est composé pour le MJS, la Wilaya d’Alger et l’OPGI de
16 Logements et 16 Garages (dépendances) réparties comme suite ;
Bloc a 12 : il y’a 1 et 2/ logement avec garages 02 parcelles (lots)
b 12 : « « 02 parcelles (lots)
c 12 : « « 02 parcelles (lots)
d 12 : « « 02 parcelles (lots)
e 12 : « « 02 parcelles (lots)
f 12 : « « 02 parcelles (lots)
g 12 : « « 02 parcelles (lots)
h 12 : « « 02 parcelles (lots)
Chaque lette comporte 1 propriétaire à gauche et un autre à droite
- Il n’y a pas de locataire au dessus et au dessous il y’a un garage avec une véranda
- Tous les logements ont des fenêtres donnant obliquement à la véranda (cour) et
au garage comme repère contre les voles ou autres.
Soit 16 parcelles (lots) réparties entrent les fonctionnaires du Ministère de la Jeunesse ayant reçus des désistements individuels suivant l’Etat nominative de désistement établi par le Ministère de la Jeunesse et des Sports en date du 19.02.1990 et confirmé par l’OPGI

Article 47 :
Lorsque deux ou plus de deux sont titulaires de droits indivis ou d’une même
parcelle (lot) il est retenu q’un seul le plus ancien.
Ils ne peuvent pas attribuer le même lot avec côte part des parties communes
inégales à des personnes différentes

Article 67 :
L’Etat descriptif comprend la parcelle (lot) et la cote part des parties communes
a) pour les bâtiments, chaque local principal (appartement, local à usage
commercial, professionnel ou industriel, etc...) et chaque local secondaire
(Dépendance) (chambre de service, cave, garage, grenier, véranda,
Cour etc.…
Le mot secondaire signifie dépendance.
Dans mon acte d’achat, il existe - Dépendance – Véranda – n°3 de parcelle (lot) et
la cote part des parties communes qui de l’ordre de 100/1000.
Diverses oppositions, jugements et Arrêts ont été adressées à la Direction des domaines de la Wilaya d’Alger. Pour surseoir à la régularisation de locations ou de ventes à MM YAGOUBI Ahmed, GHIMOUZE Mohamed et BEHALIL Djillali.
Les services du cadastre, du foncier et les services de conservations de publications
des Droits de propriétés relevant de la Direction des domaines.

Complément d’informations
A. Les juges ne peuvent pas violer les règles de la chose jugée définitive et exécutoire et
sans renvoi.
B. Si un juge use de son pouvoir souverain en interprétant le sens et la teneur d’un acte
qui avait fait l’objet de plusieurs décisions (Jugements et Arrêts) de justice, examiné
dans le fond, ne peut dénaturer le sens réel de la signification, commet une faute
grave donc erreur de droit.

-1. Conformément à l’article 338 du CC, la cour suprême a rendu un arrêt en date
du 27.04.1983 sous le n° 27998 :
« Ne peut prospérer l’action engagée par une personne visant la réparation d’un
préjudice alors que ce litige a déjà été tranché et qu’il a acquis l’autorité de la
chose jugée dans le fond.

- 2. Un jugement n’acquière l’autorité de la chose jugée que lorsqu’il s’est prononcé
sur le fond du litige – Arrêt de la Cour Suprême de 1972 du 10.03.1971 et Arrêt
n° 27082 du 03.11.1982.

- 3. L’autorité de la chose jugée est relative aux seules parties visées par la décision
invoquée – Arrêt n°40825 du 18.11.1987.

-4. Pour prévaloir de la chose jugée, il faut que l’affaire soit examinée dans le fond
par divers tribunaux et cours et cours suprême :
Tribunal de H.Dey : les 16.03.91 – 25.11.93-02.01.96-29.3.04
Cours d’Alger : les 08.01.92 – 06.01.2003- 03.07.2005 –
Cours Suprême : les 20.12.1992- 25.11.98 et 20.10.1999-12.09.2007

Tous les jugements et Arrêts ayant acquis la force de loi et exécutés, ne peuvent faire l’objet d’un réexamen. Article 338 du CC.

Pour toutes ces raisons et motifs justifiés que je dénonce une justice au service de la Tchipa de Hidyaate (cadeaux en nature) contraire a l’Etat de Droit. L’indépendance de la Justice ne signifie pas le passé outre ou la corruption sous toutes formes. Un magistrat – Avocat ou commis de l’Etat qui prêtent sermons au nom de Dieu de servir l’Etat et le citoyen dans la transparence conformément à la Loi ? Ils n’obéissent qu’à la Loi tout dépassement direct ou indirect doit faire l’objet d’une sanction suivi de l’annulation de la faute par laquelle il a été sanctionné. On n’a jamais su quand un magistrat est blâmé quel est son nom et quelle faute commise dans un jugement ou Arrêt qu’il a rendu.

Intersyndicale Autonome de la Fonction Publique



DECLARATION

Notre pays vit depuis le mois de septembre 2007, une dégradation vertigineuse de la situation sociale et économique caractérisée par une diminution alarmante du pouvoir d'achat, suite à l’augmentation vertigineuse et incontrôlée des prix des produits de large consommation. Cette situation est due au fait que notre pays importe l'inflation de l’économie mondiale suite à l’augmentation des prix des produits de première nécessité sur le marché international démontrant ainsi l’aggravation de la dépendance alimentaire dont il souffre depuis des années.
Cette importation de l’inflation mondiale à généré une situation économique inédite dans l’histoire de la société algérienne : les citoyens sont payés en dinars algériens mais payent en euros !

L'intersyndicale autonome de la fonction publique constate que l’actuel gouvernement a été incapable de mettre en place une politique sociale et économique pour : stopper l’inflation, mettre en place une politique de l’Etat pour soutenir les prix des produits de première nécessité qui doit se traduire avant tout par une politique de soutien intense à la production agricole nationale, afin de diminuer la dépendance alimentaire et assurer la sécurité alimentaire du pays, protéger le pouvoir d’achat des citoyens, relancer l’activité économique et industrielle productive génératrice de richesses et de bien être ; et cela malgré les énormes moyens financiers dont dispose le pays suite à l’augmentation du prix des hydrocarbures.

L'intersyndicale autonome de la fonction publique est prête à utiliser tous les moyens légaux pour faire aboutir ses revendications justes et légitimes et interpelle les pouvoirs publics sur l’extrême gravité de la situation socio-économique que traverse notre pays et demande la mise en place de mesures socio-économiques urgentes pour répondre aux besoins sociaux, économiques et culturels des citoyens afin d’assurer la paix sociale et le bien être pour tous.

A ce propos, le secteur de la fonction publique connaît depuis le mois de janvier 2008, un vaste mouvement social animé par les syndicats autonomes autour de revendications socioprofessionnell es communes à tous les fonctionnaires :

- Défense du pouvoir d'achat
- Refus de la nouvelle grille des salaires de la fonction publique qui a été élaborée unilatéralement par les pouvoirs publics sans consultation des partenaires sociaux comme l’exige les lois sociales nationales et internationales. Cette nouvelle grille des salaires ne répond nullement aux aspirations légitimes des fonctionnaires pour un salaire qui leur assure le bien être matériel et moral et qui permet aussi à notre pays d’avoir une fonction publique moderne au service du citoyen, du développement économique, social et culturel de la société algérienne. Même la maigre augmentation du salaire de base accordée dans cette nouvelle grille des salaires a déjà été rattrapée par l’inflation galopante.
- Demande d'une augmentation substantielle du point indiciaire afin d’avoir un salaire de base qui correspond aux aspirations légitimes du fonctionnaire.
- Demande de l'élaboration des statuts particuliers en concertation avec les partenaires sociaux représentatifs des fonctionnaires
- Abrogation de l'article 87bis
- Intégration des contractuels de la fonction publique
- Défense des libertés syndicales
- Respect des conventions internationales de l’OIT N° 87-98-135 ratifiées par notre pays
- Respect de l’article 15 de la loi 90-14 c'est-à-dire la non ingérence de l’administration dans les affaires internes du syndicat.


Ce vaste mouvement social dans la fonction publique a permis pour la première fois dans l'histoire syndicale de notre pays, l'émergence d'une unité et une solidarité syndicales sur le terrain des luttes et la construction au quotidien d'un vaste mouvement de résistance sociale dans la fonction publique pour défendre le pouvoir d'achat et les libertés syndicales.
Ce mouvement social algérien a reçu le soutien du mouvement syndical international qui lutte pour un secteur public moderne au service du bien être du citoyen.


L'intersyndical autonome de la fonction publique rappelle à l'opinion publique nationale qu'à ce jour, les pouvoirs publics refusent toujours l'ouverture des négociations et d'un dialogue social comme l'exigent les lois sociales nationales et internationales avec les partenaires sociaux représentatifs de la fonction publique, afin de répondre aux revendications justes et légitimes des fonctionnaires.

Les pouvoirs publics continuent à privilégier la politique du monologue et des intimidations, de la répression des libertés syndicales par l'instrumentalisati on de l'appareil judiciaire pour remettre en cause le droit de grève garanti par la constitution, la ponction illégale des salaires des fonctionnaires qui ont suivi la grève.
Cette politique répressive ne fera pas plier les fonctionnaires qui luttent pour la défense de leurs revendications socioprofessionnell es dans le strict respect des lois sociales nationales et internationales.

Face au refus des pouvoirs publics de répondre aux revendications justes et légitimes des fonctionnaires, l'intersyndicale autonome de la fonction publique :

- Appelle à l'unité d’action syndicale la plus large avec les syndicats autonomes de la fonction publique qui se battent pour la convergence des luttes syndicales pour hâter l'aboutissement des revendications justes et légitimes des fonctionnaires.


Alger, le 29 février 2008

Les syndicats membres de l’Intersyndicale Autonome de la fonction publique:
CLA
CNAPEST
SATEF
SNAPAP
SNTE
SNPEM
CECA
La Coordination Nationale des Sections CNES

La coordination nationale des syndicats autonomes réagit « On ne peut pas renverser une équation irréversible » A la veille du mouvement de débrayage initié par douze syndicats formant la coordination nationale des syndicats autonomes de la Fonction publique, le gouvernement sort de sa réserve, non pas pour jouer la carte de l’apaisement, mais pour aviver la flamme des protestataires.
Dans un long communiqué répercuté par l’agence APS, les services du chef du gouvernement parlent d’une « agitation infondée », constatée dans certains milieux de la Fonction publique, prenant ainsi « en otage les usagers des services publics ». Selon l’Exécutif, cette « agitation se nourrit » de l’application de la nouvelle grille des salaires dont l’adoption entre dans le cadre d’un processus mûrement réfléchi et planifié. Ces déclarations n’ont pas laissé indifférents les animateurs de la grève de trois jours prévue à partir d’aujourd’hui, 24 février, date symbolique coïncidant avec la naissance de la lutte syndicale. Cette démarche est qualifiée de première dans les annales. Méziane Mériane, porte-parole de la coordination, regrette ce comportement et déplore la démarche du chef du gouvernement persistant dans sa logique de mépris à l’égard des partenaires sociaux. « Est-ce que le fait de demander ses droits et de vouloir participer à la construction du pays est une
agitation ? Est-ce que le fait de demander l’ouverture d’un dialogue sincère avec les véritables représentants des fonctionnaires algériens est une perturbation du service public ? », s’est interrogé notre interlocuteur qui fait remarquer qu’il est quasiment impossible de renverser une équation irréversible. Les syndicats autonomes ne font pas grève de gaieté de cœur, ils confirment avoir usé de tous les voies et moyens avant de recourir au débrayage. Ils ont été, expliquent-ils, exclus de toutes les négociations, marginalisés, leurrés par une grille des salaires insignifiante. En somme, ils ont été déçus après des promesses non respectées. M. Mériane n’hésite pas à accuser le gouvernement, qui les traite aujourd’hui d’agitateurs, d’être responsable de la précarité dans laquelle vit le fonctionnaire algérien et d’être responsable de la gestion qui a causé une inflation galopante et incontrôlée dans le pays. « Est-ce que nous sommes dans l’erreur lorsque nous revendiquons
notre dû ? Qui a exclu les syndicats de toutes les négociations, même lorsque la question concerne leur avenir ? », s’est demandé le chef de file de cette organisation syndicale en précisant que le gouvernement les a amenés et poussés à faire grève. « Si les portes du dialogue étaient ouvertes comme le prétendent les hauts responsables du pays, on ne serait pas arriver à cette situation. L’Etat a élaboré un statut sans la consultation de la base, il a confectionné une grille des salaires qui ne répond pas aux attentes des fonctionnaires et on n’évoque plus le régime indemnitaire. Pourquoi ? », condamne M. Mériane. Etant persuadé que le gouvernement panique en optant pour une telle alternative, le représentant de la coordination tente de rafraîchir les mémoires en rappelant les déboires des syndicats qui ont été sommés de rebrousser chemin lorsqu’ils se sont déplacés à la chefferie du gouvernement pour remettre une lettre de doléances à M. Belkhadem. « Le chef du
gouvernement ne s’est même pas manifesté pour rassurer les fonctionnaires et les services de l’Exécutif nous ont poliment renvoyés, et aujourd’hui, il se permet de nous accuser d’agitateurs », a tonné le syndicaliste. Les représentants des douze syndicats affirment que la nouvelle sortie de M. Belkhadem est une autre tentative pour casser la grève, mais les fonctionnaires ne sont pas dupes. « Les fonctionnaires sont conscients qu’ils sont en train de mener un combat noble, juste et pacifique pour arracher leurs droits socioprofessionnels , donc nul ne peut infléchir leur dynamique », soutiennent les responsables des syndicats autonomes.
Nabila Amir

Sit-in du SAP au CHU de Bab El Oued La section syndicale (SAP) du CHU de Bab El Oued observe aujourd’hui un sit-in devant la direction générale de cet établissement hospitalo-universit aire.
L’appel à ce rassemblement est motivé par la suspension du secrétaire général de cette section, Boudjemâa Kharzi, comme l’affirme le bureau syndical dans un communiqué rendu public hier. « Suite à la suspension de Boudjemâa Kharzi, secrétaire général de la section syndicale (SAP paramédicaux) du CHU de Bab El Oued, en raison des promesses non tenues du directeur général d’annuler la décision de suspension et devant son refus de recevoir des membres du bureau national du SAP, le bureau du CHU de BEO appelle l’ensemble des paramédicaux à se solidariser avec leur collègue en participant à un sit-in demain (aujourd’hui, ndlr) à partir de 9h (…) », est-il souligné dans le communiqué. Par cette action, la section syndicale veut mobiliser les paramédicaux pour exiger l’annulation de la suspension de M. Kharzi. La décision de suspension de ce syndicaliste a été prise par le directeur du CHU au lendemain de la grève de trois jours (17, 18 et 19 février) à laquelle a appelé le
Syndicat algérien des paramédicaux (SAP). Pour le bureau syndical du SAP à Alger, il s’agit d’une « décision arbitraire », rappelant que le droit à la grève est garanti par la Constitution et le code du travail.
M. A. O.

La condamnation de Monsieur BelKacem Mellouk révèle une fois de plus une vérité selon laquelle le système judiciaire algérien est instrumenté au profit des centres de la décision sécuritaire et politique et ne jouit d'aucune indépendance comme le prétend un certain syndicat des magistrats. Notre système judiciaire est corrompu et ses magistrats ne disposent d'aucune déontologie à part celle de la corruption et la répression. Si on cherche les éléments constitutifs de cette inculpation ( moral et matériel) on va déduire qu'il n'y a pas lieu de diffamation et ce tant qu'aucune enquête n'a été diligentée pour confirmer ou infirmer le contenu du rapport portant sur les faux moudjahidines et les faux magistrats. Il est clair que cette enquête ne peut que confirmer l'exactitude des informations dont dispose Monsieur Mellouk, Si non pourquoi tant d'hésitations depuis plus d'une décennie.
La démocratie ne peut pas être instaurée avec un système judiciaire qui se gère à la Télécommande. Il est normal que Mr Mellouk soit condamner, persécuter et même dépourvu de tous les principes élémentaire du droit à une justice impartial. Il est normal que le juge ne consulte pas les documents qui lui ont été remises par le présumé. Ce juge ne disposait, en réalité, d'aucune autorité sur le dossier. Même le verdict lui a été communiqué. Ce n'est qu'un secret de polichinelle. Je connais bien ce système dont les magistrats ont été dépourvus de toute autorité et prétendent être indépendants.

Revenant sur le dossier en sois, n'est-il pas honteux que ceux qui n'hésitent pas à intenter des actions judiciaires contre cet homme de chercher un autre moyen plus crédible pour se réhabiliter puisqu'ils jugent que leur dignité a été bafouée ou atteinte par Mr MELLOUK. Je dis ça si vraiment ils ont un honneur et une dignité, car un fausseur ne les pas.
Finalement, je dirai que le sort de notre Nation reste tel tant que c'est des fausseurs qui le gouvernent et nous ne pouvons prétendre à un Etat de Droit tant que le principe universel du Droit au juge ne soit respecter et surtout tant que nous n'aurons pas de juges qui respectent le peuple au NOM du quel ils rendent leur verdict.

Il est clair que le juge qui a condamné Mr Mellouk, au NOM DU PEUPLE ALGERIEN, ne se remet pas en cause. Elle considère avoir rempli son devoir. Cependant, une question se pose d'elle même envers qui ce devoir avait été rempli? est-ce envers la Nation qui est trahie ou envers notre Histoire qui a été détournée? Le juge estime qu'elle rempli son devoir envers le pouvoir en place car il est clair qu'elle vie dans la confusion des concepts. Elle ne distingue pas entre l'État et la Patrie et son dévouement ne se résume, selon sa petite conscience, qu'à celui destiner à appliquer mot pour mot ce qui lui a été dicté d'en haut.

C'est une situation de non droit que subit toute la Nation et non seulement Mr MELLOUK, car son combat et celui de tout le peuple qui veut connaître une partie de la vraie version de notre histoire et non une fausse histoire qui a fait de ces despotes des héros.

Notre société est en panne. Pire, elle est en phase de dissolution absolue. Une dissolution causée par un système conçu sur l'imposture et le mensonge. Un système fondé sur le clientélisme et le tribalisme pour régner ad-vitam.
Khaled Mokhtari

SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
S N A P A P

Alger le 23/01/2008

COMMUNIQUE

APPEL À LA PARTICIPATION A LA GREVE NATIONALE

LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE,
APPELLE TOUS LES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE TOUS LES SECTEURS DE LA
FONCTION PUBLIQUE, À PARTICIPER MASSIVEMENT À LA GREVE NATIONALE DE TROIS
(03) JOUR DU 10/11/et 12 FEVRIER 2008. GREVE, QUI FINIRA PAR UN SIT-IN
DEVANT LE PALAIS DU GOUVERNEMENT A 10H LE 12 FEVRIER 2008. POUR LA
SATISFACTION DES REVENDICATIONS DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE TOUS
LES SECTEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE DONT :

- Un salaire compatible avec le pouvoir d'achat.
- Révision des statuts particuliers de la fonction publique avec
intégration des syndicats autonomes dans les travaux.
- Titularisation des vacataires et contractuels avec Création de postes
d'emploi.
- Instauration d'une pension de retraite, digne en harmonie avec le pouvoir
d'achat.
- Prévoir un Revenu Minimum aux chômeurs demandeurs d'emploi.

UNE GREVE REUSSI EST LE GAGE D'UNE PRISE EN CHARGE REELLE DES
REVENDICATIONS DES TRAVAILLEURS.

Nassira GHOZLANE
La Secrétaire Générale du SNAPAP
23rueBoualem Zeriat Belfort, EL-Harrach ALGER
Tel/Fax : 021.52.03.72
Email: snapap_snata@ yahoo.com

ى
Posté par youbel. le 26.01.2008
يا سي مختاري قد قلت انك تبحث عمن يتجرأ ويتكلم عن الرشوة في وزارة العدل بالجزائر؟
وقلت ايضا من يتجرأ ويكشف لنا عن اسماء مسؤولين بقطاع العدالة متورطين في تعاطي الرشوة؟
واجيبك يا سي مختاري انك تسرعت فيما انت فيه الآن كونك تجهل النظام السياسي والسلطة في الجزائر رغم انك موظف سابق في كتابة الضبط كما اطلعت على ما وقع لك من خلال مشاكلك مع وزارة العدل ولعلمك انا معك في كل ما تطرحه لكن الجزائر الى يومنا لا توجد سلطة لها الشرعية اي مازالت تاتي عن طريق التزوير وليس الانتخابات النزيهة!! وكل ما بني على باطل فهو باطل والفاهم يفهم!!فكيف تريد اصلاح وزارة العدل واصل السلطة مزورة!! ثانيا من يريد اصلاح بلده ان يصلحه وهو يعيش بين احضانه مهما كانت الضغوط والتهديدات لأن الأجل والرزق على الله عزوجل وكل من غادر البلاد تحت اي ظرف من الظروف ويريد اصلاحه فهو موضع ريبة!!وشك بين قوسين البلد المتواجد فيه كيف يحضنه بدون اي مساومة وتدخل في شؤون بلده وخاصة اذا كان البلد المضيف عدو تاريخي!! والى ان اتلق منك ردا مقنعا تقبل مني تحياتي النضالية وشكرا.

La justice algérienne a eu la main lourde. Parmi les 24 jeunes qui comparaissaient hier devant le tribunal d’Arris, 18 ont été condamnés de trois à huit mois de prison ferme. Les quatre autres ont écopé, eux, de peines allant jusqu’à un an de prison ferme.
mardi 25 mai 2004.
Arrêtés lors des manifestations que la région de Tkout a connues après qu’un garde communal eut abattu le nommé Chouaib Argabi de Taghit, 24 jeunes manifestants comparaissaient, hier, au tribunal d’Arris, à 60 kilomètres au sud de Batna, sous divers chefs d’inculpation.

Le tribunal d’Arris était, dès la matinée, tenu sous haute surveillance policière alors qu’une foule de parents et d’amis auxquels on refusait l’accès s’agglutinait sur les trottoirs. Devant le juge se tenait un premier groupe de 18 prévenus tandis que les gardes communaux à l’origine de la bavure, qui a coûté la vie au jeune Chouaib, comparaissaient en tant que témoins à charge, libres de leurs mouvements. Avec les nombreux policiers et les gendarmes présents, ils constituaient d’ailleurs l’essentiel du public qui assistait au procès. Les chefs d’inculpation retenus à l’encontre des prévenus présents dans le box des accusés vont de l’attroupement illicite jusqu’à outrage à corps constitués en passant par la destruction de biens publics, incendie volontaire, coups et blessures et rédaction de tracts subversifs. Selim Yezza, l’un des principaux animateurs du mouvement citoyen des Aurès et qui est entré dans la clandestinité depuis ces événements, est accusé nommément par les avocats de la partie civile d’avoir formenté les troubles qu’a connus la région et d’en être le principal instigateur. Les jeunes prévenus, eux, sont accusés d’usage de la violence alors que les gardes communaux n’auraient fait que leur devoir en défendant la région et la mère patrie. Le procureur, dans son réquisitoire, a d’ailleurs abondé dans le même sens et requis un minimum de 3 ans de prison ferme assortis de 150 000 DA au titre de dommages et intérêts avec privation de leurs droits civiques. La wilaya, qui s’est également constituée partie civile, a de son côté réclamé la somme de 783 831 DA pour l’ensemble du matériel brûlé par les manifestants.

Le deuxième groupe, parmi lequel figurait le père de Selim Yezza, a comparu en milieu d’après-midi. À ces quatre personnes on reprochait, entre autres, la rédaction de tracts et de communiqués diffusés dans la presse. Du matériel informatique saisi lors d’une perquisition figurait sur le bureau du juge en tant que pièces à conviction. À leur encontre, le procureur a demandé 18 mois de prison ferme. Dans leurs plaidoiries, les avocats des prévenus se sont employés à démontrer les nombreux vices de procédure notamment dans le cas d’attroupements pour lesquels les moyens prévus par la loi pour leur dispersion comme l’utilisation des mégaphones par les services de sécurité, n’ont pas tous été épuisés. Ils ont également souligné la défaillance des autorités civiles, à leur tête le président d’APC et le chef de daïra qui n’ont pas su régler de manière légale et pacifique les problèmes soulevés par les citoyens. Après les plaidoiries, vers 15h, la cour se retire pour délibérer. L’attente fut longue et éprouvante surtout pour les jeunes de Tkout et Taghit, contraints de rester debout une journée entière dans le box des accusés.

À la lecture du verdict et alors que tout le monde s’attendait à des peines très légères ou à l’acquittement pur et simple de la majorité des inculpés, la main de la justice s’est abattue lourdement à l’encontre de cette jeunesse qui s’est révoltée contre l’arbitraire. De 3 à 8 mois de prison ferme pour les accusés du premier groupe et 200 000 DA de dommages et intérêts. Pour le groupe des quatre, le verdict est encore plus sévère. Les peines vont de trois à une année de prison ferme. Le père de Selim Yezza a écopé de 3 mois de prison ferme. Aucun prévenu n’est ressorti libre. Ils ont été reconnus coupables de tous les chefs d’inculpation, exception faite des coups et blessures. Dehors, rongés par l’attente et l’angoisse, les parents des inculpés laissent échapper des commentaires acerbes. Ils savent que leurs enfants viennent de faire les frais d’un procès pour l’exemple afin de briser pour longtemps la jeunesse d’une région qui ne cesse de s’élever contre l’injustice. Rappelons enfin qu’une délégation du mouvement citoyen de Kabylie conduite par Belaïd Abrika a été refoulée la veille du procès à l’entrée de Batna et reconduite sous escorte policière hors des frontières de la wilaya. Seul le délégué Mohand Iguetoulène a pu passer à travers les mailles du filet et arriver jusqu’à Arris.

source : Liberté

www.fidh.org [français] > Maghreb & Moyen-Orient > Algérie

23/10/2007
Algérie

L’Algérie devant le Comité des droits de l’Homme






Paris, Genève, le 22 octobre 2007 - Le Collectif des familles de Disparu(e)s en Algérie (CFDA) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) rencontreront ce jour le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies afin de lui faire part de leurs préoccupations et attentes en vue de l’examen final de l’Algérie. En effet, cette réunion a lieu à la veille de l’examen du 3ème rapport périodique de l’Algérie, attendu depuis 2000, par le Comité.


En juillet dernier, le CFDA, à travers son rapport alternatif présenté conjointement avec la FIDH (disponible sur internet, à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs91.htm) avait pu exposer, devant les membres du Comité des droits de l’Homme, la réalité des violations graves des droits de l’Homme commises par l’Algérie et les différents éléments faisant état du non-respect, par l’Algérie, du Pacte international sur les droits civils et politiques. A la suite de cette première phase d’examen, le Comité a rendu public les questions posées à la délégation algérienne au sujet des violations des dispositions du Pacte qui auraient été commises en Algérie. La liste de ces questions du Comité à l’Etat partie est révélatrice de la prise en compte par l’organe onusien des préoccupations exprimées par le CFDA et la FIDH.

La violation par le gouvernement algérien de ses obligations internationales affecte tout particulièrement les familles de disparu(e)s. Malgré les milliers de cas de disparitions forcées recensés par le CFDA, les autorités algériennes nient toujours aux familles de disparu(e)s leurs droits à la Vérité et à la Justice. Les familles de disparus et leurs représentants ont interpellé toutes les institutions algériennes afin d’ouvrir un dialogue franc et trouver ensemble « La solution » juste à ce dossier et pour faire la lumière sur le sort de chaque disparu. En réponse, le président a organisé un référendum sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Avec l’adoption de cette Charte et de ses textes d’application, les autorités algériennes pensent pouvoir clore ce dossier d’un revers de la main en octroyant une indemnisation afin de faire taire les victimes et en les obligeant à faire établir un jugement de décès sans avoir jamais vu le corps du disparu et sans connaître la Vérité sur son sort. Seules l’impunité et l’amnestie prévalent dans ces textes, comme si les années sanglantes de la dernière décennie n’avaient jamais existé.

Le CFDA réclame avec force l’établissement d’une Commission nationale pour la vérité afin que la lumière soit faite sur le sort de toutes les victimes d’« une guerre sans nom » qui a ravagé le pays pendant plus d’une décennie. Une réparation à la fois collective et individuelle doit être apportée aux victimes et à leurs familles pour que le peuple algérien puisse de nouveau vivre ensemble dans un climat de paix véritable et pérenne.

Nos associations souhaitent vivement que le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies entende la voix des victimes du conflit armé algérien et que l’examen, qui a lieu demain au Palais Wilson, ait un impact constructif et positif sur la situation des droits de l’Homme en Algérie.

P/Le Collectif des Familles de Disparus en Algérie Contact presse : Nassera Dutour, Porte-parole : 0033 6 13 07 29 13 ou P/ la FIDH Contact presse : Gaël Grilhot : +33-1 43 55 90 19